Grâce aux écocontributions mises en place par différentes filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur : bâtiment, produits chimiques, ameublement, outillage du peintre, équipements électriques et électroniques…), un grand nombre de déchets du bâtiment peuvent désormais être repris gratuitement, ou tout au moins à coût réduit, lorsqu’ils sont triés en amont.
Jusqu’à juillet 2021, tout producteur ou détenteur de déchets avait l’obligation d’instaurer au sein de sa société le tri des déchets à la source. Celui-ci englobait 5 types de matériaux : papiers, métaux, plastiques, verres et bois. On parlait alors du tri 5 flux.
Depuis lors, la Loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) a ajouté 3 nouvelles familles de déchets : les fractions minérales (béton, brique, tuile, céramique et pierre), le plâtre et les textiles. Les entreprises concernées doivent donc gérer 8 flux de déchets.
Ces déchets peuvent être triés sur chantier ou sur le site de l’entreprise. Ils doivent être mis dans des contenants séparés.
Qui est concerné par le tri 8 flux Loi Agec ?
Toutes les personnes morales (entreprises, administrations, collectivités) sont concernées par les obligations 8 flux, à 2 conditions :
- La collecte de leurs déchets est externalisée auprès d’une entreprise privée ;
- Ou bien elles utilisent le service public de collecte et produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Quelles dérogations au tri 8 flux ?
Sous certaines conditions, sept des huit flux peuvent être mélangés. Le plâtre doit impérativement être trié à part du fait de son caractère polluant pour les autres déchets qui empêche toute valorisation en cas de mélange.
Deux conditions pour pouvoir mélanger les 7 flux (hors plâtre) :
- Cela ne doit pas affecter la capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation (hiérarchie des modes de traitement, art. L. 541-1 du Code de l’environnement).
- La valorisation des déchets collectés doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
Par ailleurs, l’obligation de tri 8 flux ne s’applique pas :
- Aux entreprises qui produisent moins de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine (soit l’équivalent d’une grande poubelle double sur quatre roues) et qui ont recours aux services assurés par les collectivités territoriales ;
- Aux chantiers ne disposant pas d’une emprise d’au moins 40 m² pour le stockage des déchets (hors surface de voirie). Le seuil de 40 m² correspond en moyenne à l’emplacement de 4 bennes de 7 m³ permettant d’effectuer le tri réglementaire minimal : 6 flux (dérogation partielle) + plâtre + tout-venant + déchets dangereux. Ces 40 m² doivent être accessibles pour la pose de bennes et que les surfaces de voirie publique ne sont pas à prendre en compte.
- Aux chantiers dont le volume total de déchets générés sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.
Vous pouvez bien entendu aussi décider d’effectuer volontairement le tri 8 flux. Cela vous permettra de bénéficier de tarifs préférentiels pour la reprise de vos déchets, notamment dans le cadre de la REP Bâtiment.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Un manquement constaté par les autorités de gestion se traduit par une amende administrative. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.
****Depuis le 1er janvier 2023, la DGCCRF est habilitée à enquêter et sanctionner tout manquement aux modalités des obligations 8 flux.
