Le container 8’ représente une emprise au sol d’un peu plus de 5m², le 10’ un peu plus de 7m². Dans les formats standards, le 20’ représente une surface d’un peu moins de 15 m² et le 40’ frôle le 30m²… !
Que dit le droit de l’urbanisme ? Au-delà de 5m² d’emprise au sol, une déclaration préalable doit être effectuée en Mairie. Et passé 20m² il convient de procéder au dépôt d’un permis de construire.
Le fait que le container ne soit pas ancré au sol ne change rien à la règle : la Mairie lui applique le régime d’un abri de jardin et l’administration fiscale le taxera comme un garage.
Peut-on parler de construction container même en l’absence de fondations ?
Le droit de l’urbanisme s’attache moins à la manière dont un objet est fixé au sol qu’à son emprise et à sa durée d’installation. Au-delà de trois mois, une installation relève du régime des constructions permanentes, et ce même si votre container est posé à même le sol.
En la matière, le barème est simple et se résume à trois cas :
- Moins de 5 m² d’emprise au sol, aucune formalité (hors zone protégée).
- De 5 à 20 m², une déclaration préalable doit être effectuée.
- Passée cette superficie, un permis de construire doit être déposé.
Le conteneur est donc soumis aux mêmes formalités qu’un abri de jardin du commerce. Le dossier doit être déposé en Mairie et son instruction prend un mois. Se dispenser de cette procédure expose à un procès-verbal pour infraction au Code de l’urbanisme. Les sanctions en la matière peuvent relever du pénal, du civil et de l’administratif, avec de potentielles lourdes peines à la clef.
Comment procéder à la déclaration préalable ?
Pour un espace de vie aménagé dans un conteneur, le dossier comprend le formulaire Cerfa 16702 ainsi que les plans référencés DP1 à DP8. Le délai d’instruction ne démarre que lors du dépôt d’un dossier complet : il est donc important de s’assurer de la liste des pièces requises auprès du service urbanisme avant de déposer le dossier.
A noter que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut imposer un coloris, un type de bardage, un retrait minimum, etc.
En secteur protégé, le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Un conteneur en acier brut a très peu de chances d’être accepté aux abords d’un monument historique.
Sur un terrain non-constructible, une installation permanente est en principe interdite, sauf exceptions, comme dans le cas d’une activité agricole par exemple.
Une fois l’autorisation accordée et affichée sur le terrain, les tiers disposent de deux mois pour la contester. Les travaux doivent ensuite commencer dans un délai de trois ans, puis leur achèvement doit être signalé à la Mairie au moyen d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Et au niveau des taxes ?
Le conteneur remplit les trois critères de la taxe d’aménagement : c’est un espace clos, couvert et qui d’une hauteur supérieure à 1,80 m. Dès que la surface dépasse 5 m², la totalité de la surface entre dans l’assiette de la taxe, même si l’installation ne nécessite qu’une déclaration préalable. Un abri d’une superficie inférieure ou égale à 5 m² n’est pas soumis à cette taxe.
Cette taxe d’aménagement n’est due qu’une seule fois.
Si le conteneur est fixé durablement au sol, il peut également être intégré à l’assiette de la taxe foncière, due chaque année. Le montant de cette dernière dépend alors de la valeur locative attribuée par l’administration. Toutefois, depuis la loi de finances 2014, les communes peuvent exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
